Les habitations et immeubles concernés sont toutes les constructions faites avant le 1er Janvier 1997.

Le diagnostic amiante doit faire partie des annexes au dossier technique remis à l'acheteur lorsque le bien est mis en vente.

Celui-ci est présenté afin de prévenir des risques liés à ce matériau, fréquemment utilisé avant 1997.

Ce document n'impose pas le désamiantage, il peut imposer à contrario, un contrôle régulier de son état de conservation générale (exploration visuelle).

Le diagnostic amiante doit être mis à disposition des locataires depuis le 1er Avril 2013. Selon le projet de loi Duflot, celui-ci prévoit qu'il soit annexé au contrat de location.